Guide des successions au Portugal

Le droit successoral portugais protège la famille

Au Portugal, la loi réserve obligatoirement une partie de la succession (la legítima) aux héritiers réservataires : conjoint, descendants et ascendants. Seule la partie restante, appelée quota disponível (quotité disponible), peut être librement disposée par testament.

Types d'héritiers

Héritiers réservataires (legitimários)

Ce sont les personnes auxquelles la loi réserve obligatoirement une part de la succession (la legítima). Elles ne peuvent être déshéritées que dans des cas très exceptionnels.

→ Conjoint survivant
→ Descendants (enfants, petits-enfants)
→ Ascendants (parents, grands-parents) en l'absence de descendants

Héritiers testamentaires

Ce sont les personnes désignées dans le testament du défunt pour recevoir des biens de la quota disponível (quotité disponible). Il peut s'agir de proches ou de tiers.

→ Désignés librement par le testateur
→ Ne reçoivent que la quotité disponible
→ Peuvent inclure des amis, des institutions, etc.

Héritiers légaux

En l'absence de testament, la loi établit un ordre de succession. Les biens sont distribués selon les règles du Code civil portugais.

→ 1er : Conjoint et enfants
→ 2e : Conjoint et parents
→ 3e : Frères, sœurs et neveux
→ 4e : Autres parents jusqu'au 4e degré
→ 5e : L'État

Organigramme simplifié de la distribution patrimoniale dans une succession au Portugal

Legítima vs. Quota disponível (Quotité disponible)

Comment se divise la succession

La loi portugaise divise la succession en deux parties : la legítima (réservée obligatoirement aux héritiers réservataires) et la quota disponível (quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement par testament).

Configuration familiale	Legítima (réservée)	Quota disponível (libre)	Répartition de la legítima
Conjoint + enfants	2/3 du patrimoine	1/3 du patrimoine	Conjoint et enfants à parts égales, sans que le conjoint ne reçoive moins de 1/4 de la succession
Conjoint seul	1/2 du patrimoine	1/2 du patrimoine	Totalité pour le conjoint survivant
Enfants seuls (sans conjoint)	1/2 (1 enfant) ou 2/3 (2 enfants ou plus)	1/2 ou 1/3	À parts égales entre les enfants
Conjoint + parents (sans enfants)	2/3 du patrimoine	1/3 du patrimoine	Conjoint : 2/3 de la legítima. Parents : 1/3 de la legítima
Ascendants seuls (sans conjoint ni enfants)	2/3 (parents, 1er degré) ou 1/2 (grands-parents, 2e degré ou plus)	1/3 ou 1/2	À parts égales entre les ascendants du même degré
Sans héritiers réservataires	Pas de legítima	100 % du patrimoine	Le défunt peut disposer librement de la totalité par testament

Le conjoint et la meação

Si le mariage était sous le régime de la comunhão de adquiridos (communauté d'acquêts, le régime le plus courant au Portugal), il faut, avant de calculer la succession, séparer la meação (moitié des biens communs) qui appartient au conjoint survivant. La succession ne se calcule que sur l'autre moitié, plus les biens propres du défunt.

Habilitação de herdeiros (Habilitation des héritiers)

De quoi s'agit-il et à quoi cela sert-il

L'habilitação de herdeiros est la procédure légale par laquelle les héritiers d'une personne décédée sont officiellement identifiés et déclarés. C'est une étape obligatoire avant de pouvoir accéder aux biens de la succession, comme les comptes bancaires ou les biens immobiliers.

Devant notaire (Cartório Notarial)

La voie la plus courante et la plus rapide. Elle s'effectue devant un notaire (notário) par acte authentique.

→ N'importe quel héritier peut engager la procédure
→ 3 témoins doivent confirmer l'identité des héritiers
→ Coût : entre 150 et 400 EUR environ
→ Délai : peut être résolue en 1 à 2 semaines

Devant le tribunal

Obligatoire lorsqu'il y a des mineurs parmi les héritiers, ou en cas de conflit entre les héritiers sur la composition de la succession.

→ Traitée par le tribunal compétent
→ Nécessaire lorsqu'il y a des héritiers mineurs
→ Délai : peut prendre plusieurs mois
→ Nécessite un avocat si la valeur dépasse 5 000 EUR

Procédure d'habilitação de herdeiros : étapes

1. Rassembler les documents

Certidão de óbito (certificat de décès)
Cartão de Cidadão (carte d'identité portugaise) du défunt et des héritiers
Certidão de nascimento (acte de naissance) des enfants
Certidão de casamento (certificat de mariage) s'il y avait un conjoint
Testament (s'il existait, à demander à la Central de Testamentos)

2. Choisir le notaire et réunir les témoins

Sélectionnez un Cartório Notarial (étude notariale) de votre choix
Vous aurez besoin de 3 témoins majeurs qui connaissent la famille du défunt
Les témoins ne peuvent pas être héritiers ni mariés à des héritiers

3. Acte authentique

Le notaire rédige l'acte d'habilitação de herdeiros
Les témoins déclarent sous serment l'identité des héritiers
Le document officiel identifiant l'ensemble des héritiers est délivré

4. Utilisation de l'habilitação

Présentez le document aux banques pour débloquer les comptes
Utilisez-le pour inscrire les biens immobiliers au nom des héritiers
Nécessaire pour la déclaration fiscale de la succession

Imposto do Selo (Droit de timbre sur les successions)

Fiscalité des successions au Portugal

Le Portugal ne dispose pas d'un impôt sur les successions au sens classique du terme. Cependant, les successions sont soumises à l'Imposto do Selo (droit de timbre) au taux de 10 % sur la valeur des biens transmis.

Exempts du droit de timbre

→ Conjoint ou partenaire en union de fait
→ Descendants (enfants, petits-enfants)
→ Ascendants (parents, grands-parents)
Ces trois catégories sont entièrement exemptées de l'Imposto do Selo sur les successions

Soumis au droit de timbre (10 %)

→ Frères et sœurs
→ Oncles, neveux, cousins
→ Amis ou tiers désignés par testament
Ces héritiers paient 10 % sur la valeur des biens reçus

Déclaration fiscale de la succession

Que vous soyez exempté ou non, la succession doit être déclarée aux Finanças (Autoridade Tributária) au moyen du formulaire spécifique de participação do Imposto do Selo. Le délai de dépôt de cette déclaration est de 3 mois à compter du décès. La démarche peut être effectuée sur le Portal das Finanças ou en personne dans une repartição de Finanças (bureau des impôts).

Partilhas (Partage des biens)

Comment les biens sont-ils partagés

La partilha (partage) est le processus de répartition des biens de la succession entre les héritiers. Elle peut être effectuée à l'amiable ou par voie judiciaire.

Partage amiable (extrajudiciaire)

→ Tous les héritiers sont d'accord
→ S'effectue par acte authentique au Cartório Notarial (étude notariale)
→ Plus rapide et plus économique
→ Nécessite un accord unanime sur la répartition
→ Coût : honoraires notariaux + frais d'enregistrement

Partage judiciaire (inventaire)

→ Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord
→ Lorsqu'il y a des mineurs ou des personnes protégées parmi les héritiers
→ Traité par le Cartório Notarial ou le tribunal
→ Peut prendre des mois, voire des années
→ Nécessite obligatoirement un avocat

Successions avec dettes

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Si la succession comporte des dettes, les héritiers peuvent se protéger en acceptant la succession sous bénéfice d'inventaire (benefício de inventário). Cela signifie qu'ils ne répondent des dettes que dans la limite de la valeur des biens hérités, sans que leur patrimoine personnel ne soit affecté.

Options de l'héritier

→ Accepter purement et simplement : L'héritier assume l'ensemble des dettes, même si elles dépassent la valeur des biens
→ Accepter sous bénéfice d'inventaire : L'héritier ne répond des dettes que dans la limite de la valeur des biens hérités
→ Répudier la succession : L'héritier renonce à l'ensemble des biens et des dettes

Cas particuliers

→ S'il y a des héritiers mineurs, l'acceptation est toujours sous bénéfice d'inventaire
→ La répudiation doit être faite par acte authentique ou devant le tribunal
→ En cas de répudiation, les descendants de l'héritier peuvent accepter à sa place

Attention aux dettes

Avant d'accepter une succession, il est fondamental de rechercher s'il existe des dettes en cours. Consultez le solde bancaire, la situation fiscale auprès des Finanças (Autoridade Tributária), les éventuels crédits bancaires et les dettes envers les fournisseurs. En cas de doute, acceptez toujours sous bénéfice d'inventaire pour protéger votre patrimoine personnel.

Délais importants

Démarche	Délai	Conséquence du non-respect
Déclaration d'Imposto do Selo (droit de timbre)	3 mois à compter du décès	Amende et intérêts de retard
Habilitação de herdeiros	Pas de délai légal strict, mais nécessaire pour accéder aux biens	Impossible de débloquer les comptes ou de vendre des biens
Partilhas (partage des biens)	Pas de délai légal strict	Les biens restent indivis en régime de succession vacante
Répudiation de la succession	Pas de délai minimum, possible à tout moment avant l'acceptation	En cas d'acceptation (même tacite), la répudiation n'est plus possible
Enregistrement des biens immobiliers au nom des héritiers	Dès que possible après le partage	Les biens restent au nom du défunt, ce qui complique les transactions futures

Calculateur d'Imposto do Selo (droit de timbre)

Estimez le droit de timbre sur la succession

Calculez une estimation de l'Imposto do Selo applicable à la succession. Au Portugal, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents sont exonérés du droit de timbre sur les biens meubles.

Lien avec le défunt

Valeur des biens meubles hérités (EUR) Comptes bancaires, véhicules, etc.

VPT des biens immobiliers hérités (EUR) Valor Patrimonial Tributário

Imposto do Selo estimé

0 EUR

Remplissez les valeurs ci-dessus pour voir l'estimation.

Note importante

Ce calcul est purement indicatif. Les valeurs réelles peuvent varier. Consultez un comptable ou un solicitor pour une analyse précise de votre situation.

Quand consulter un avocat

Nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit successoral portugais dans les situations suivantes : successions comportant des biens immobiliers de valeur significative, existence de dettes importantes, conflits entre héritiers, héritiers mineurs, successions internationales (avec des biens dans plusieurs pays) ou en cas de doute sur l'interprétation du testament.