⚖ Accepter ou renoncer à la succession ?
Analysez votre situation et découvrez la meilleure option pour votre cas
Comment fonctionne cet assistant ?
Cet assistant vous aide à décider si vous devez accepter ou renoncer à une succession. La décision dépend essentiellement de savoir si la succession comporte plus de biens que de dettes. Répondez à 4-6 questions simples (moins d'1 minute).
⚠️ Avertissement important
Cet outil est purement informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Les résultats sont basés sur la législation portugaise en vigueur (Código Civil, Código do Imposto do Selo). Pour les situations complexes, consultez toujours un avocat spécialisé en droit successoral.
Question 1 – Connaissez-vous la situation financière de la personne décédée ?
Savoir s'il y a plus de biens ou plus de dettes est le facteur décisif.
⚠️ Avant de décider, découvrez ce qui compose la succession
Ne décidez pas à l'aveugle
Sans connaître le patrimoine du défunt, toute décision est risquée. Il existe des moyens gratuits pour découvrir les biens et les dettes :
- Banco de Portugal (CRC) - consultez la Central de Responsabilidades de Crédito pour connaître toutes les dettes bancaires
- ASF (Autoridade de Supervisão de Seguros) - vérifiez s'il existe des assurances-vie ou d'autres produits financiers
- Finanças (Portal das Finanças) - consultez les cadernetas prediais, véhicules et participations sociales
- IMT (Instituto da Mobilidade) - vérifiez les véhicules enregistrés au nom du défunt
- Conservatória do Registo Comercial - consultez les participations dans des entreprises
Consultez notre guide complet : Comment découvrir les biens et dettes du défunt
Pendant vos recherches, ne touchez à aucun bien de la succession pour éviter l'acceptation tacite. Quand vous aurez une idée plus claire de la situation financière, revenez à cet assistant.
Question 2 – Les dettes sont-elles bien supérieures aux biens ?
Si les dettes dépassent largement les biens, la renonciation peut être la meilleure option.
Question 3 – Avez-vous des enfants ou des descendants ?
Si vous renoncez, vos enfants peuvent hériter de votre position dans la succession.
⚠️ Attention : vos enfants héritent de votre position
Droit de représentation (art. 2039.º-2045.º CC)
Si vous renoncez à la succession, vos enfants peuvent être appelés à hériter à votre place par droit de représentation. Cela signifie qu'ils héritent des mêmes risques de dette qui vous ont amené à envisager la renonciation. Il est essentiel qu'ils renoncent également, si nécessaire.
Vos enfants sont-ils mineurs (moins de 18 ans) ?
S'ils sont mineurs, des règles spéciales de protection s'appliquent.
Votre part accroît aux autres héritiers
Comme vous n'avez pas de descendants, si vous renoncez à la succession, votre part accroîtra aux autres héritiers de la même classe (par exemple, à vos frères et sœurs) ou passera à la classe suivante d'héritiers, selon les règles de succession.
Étape suivante : vérifier si vous avez déjà posé des actes sur la succession
Cliquez sur "Continuer" pour vérifier si vous pouvez encore renoncer librement.
Question 4 – Avez-vous déjà posé des actes sur la succession ?
Avez-vous retiré de l'argent des comptes du défunt ? Pris possession de biens ? Vendu ou donné un bien de la succession ?
⚠️ Possible acceptation tacite (art. 2056.º CC)
Si vous avez déjà posé des actes tels que retirer de l'argent des comptes du défunt, prendre possession de biens, vendre, donner ou transformer des biens de la succession, il peut y avoir eu acceptation tacite. L'acceptation tacite fait de vous un héritier et empêche toute renonciation ultérieure. Consultez immédiatement un avocat pour évaluer si les actes posés constituent une acceptation tacite.
Si l'avocat confirme qu'il n'y a pas eu d'acceptation tacite, vous pouvez encore renoncer. Dans le cas contraire, votre option sera l'acceptation sous bénéfice d'inventaire pour limiter votre responsabilité.
Rapport - Accepter ou renoncer à la succession
morte.pt | Partida Final
Ce rapport est purement informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Les résultats sont basés sur la législation portugaise en vigueur (Código Civil, art. 2050.º à 2071.º). Pour les situations complexes, consultez toujours un avocat spécialisé en droit successoral.
⚖ Résultat de l'analyse
Sur la base de vos réponses, voici notre recommandation :
Les 3 options en détail
Option A - Accepter (pure et simple)
Quand : les biens sont clairement supérieurs aux dettes.
Conséquence : vous héritez des biens et des dettes. Depuis 2013, le bénéfice d'inventaire est présumé (art. 2071.º CC) - la responsabilité est limitée à la valeur des biens hérités, sauf en cas de confusion patrimoniale.
Étape suivante : Habilitation d'héritiers → Partage de la succession
Option B - Accepter sous bénéfice d'inventaire (recommandé en cas de doute)
Quand : situation financière incertaine, possibles dettes cachées.
Conséquence : responsabilité limitée à la valeur des biens reçus. C'est le régime par défaut depuis 2013 (Lei 23/2013). Vous n'avez pas besoin de le déclarer explicitement.
Recommandation : procéder à un inventaire formel pour documenter les valeurs. Ne mélangez pas les biens de la succession avec vos biens personnels (la confusion patrimoniale peut faire perdre la protection).
En savoir plus : Découvrir les biens | Habilitation d'héritiers
Option C - Renoncer
Quand : les dettes sont clairement supérieures aux biens.
Conséquences : irrévocable, totale (vous ne pouvez pas accepter une partie et refuser une autre), rétroactive, et vos enfants héritent de votre position. Les créanciers de l'héritier peuvent invoquer la sub-rogation (art. 2067.º CC).
Comment : acte public (escritura pública) ou déclaration dans la procédure d'inventaire. Coût estimé : 100-200 EUR en honoraires notariaux.
En savoir plus : Renonciation à la succession | Contacts utiles
📞 Contacts utiles
- → Balcão Heranças IRN : 800 910 220 (gratuit)
- → Ordem dos Advogados : 217 824 100