📅 Calculateur de delais legaux

Calculez automatiquement toutes les dates limites legales a partir de la date du deces

Comment fonctionne cet outil ?

Saisissez la date du deces et repondez a 5 questions. En quelques secondes, vous recevrez une chronologie complete avec toutes les dates limites legales, un compte a rebours et des alertes d'urgence.

Avis juridique

Ces delais sont indicatifs et bases sur la legislation portugaise en vigueur. Certains delais peuvent varier dans des situations particulieres. Consultez toujours un professionnel pour confirmation.

Modelo 1 de l'Imposto de Selo

Le Modelo 1 de l'Imposto de Selo (droit de timbre) doit etre depose sous 3 mois. L'amende pour depot hors delai varie entre 150 et 3 750 EUR.

Remplissez les informations

Date du deces

1 - Quel est votre lien avec le defunt ?

💍 Conjoint(e)
🦲 Fils / Fille
👪 Pere ou mere
🤝 Frere ou soeur
👥 Autre parent

2 - Le defunt etait-il employe ?

✅ Oui
❌ Non

3 - Y a-t-il des biens immobiliers dans la succession ?

🏠 Oui
❌ Non
❓ Je ne sais pas

4 - Existait-il un testament ?

✅ Oui
❌ Non
❓ Je ne sais pas

5 - District de residence du defunt

Pages associees

Checklist complete

Liste de toutes les demarches a suivre apres un deces au Portugal, organisees par priorite et delai.

Finances du defunt

Guide complet sur les communications a l'Autoridade Tributaria, l'IRS, l'Imposto de Selo et autres obligations fiscales.