Droits de succession au Portugal : impôt, exonérations et France

En bref : pas de droits de succession, mais un droit de timbre de 10 %

Le Portugal a supprimé l'impôt sur les successions en 2004. Il reste un droit de timbre (Imposto do Selo) de 10 % sur les biens situés au Portugal, dont le conjoint, les enfants et les parents sont totalement exonérés. Attention toutefois : si vous résidez en France, le fisc français peut vous réclamer des droits sur cet héritage portugais, car il n'existe pas de convention franco-portugaise couvrant les successions entre particuliers.

Qui paie et qui est exonéré au Portugal

Exonérés (0 %)

L'article 6, n.º 1, alinéa e) du Code du droit de timbre (CIS) exonère les transmissions par décès au profit :

→ du conjoint ou du partenaire de fait (união de facto)
→ des descendants : enfants, petits-enfants
→ des ascendants : parents, grands-parents

L'exonération couvre tous les biens, immeubles compris. Elle ne dépend ni de la nationalité ni du pays de résidence de l'héritier : un enfant vivant en France est exonéré au Portugal comme un enfant vivant à Lisbonne.

Imposés à 10 % (verba 1.2)

Tous les autres bénéficiaires paient 10 % sur la valeur des biens reçus situés au Portugal :

→ frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, cousins
→ concubin non enregistré en união de facto
→ amis, légataires sans lien de parenté, associations

Il n'y a ni abattement ni barème progressif : le taux est unique et s'applique dès le premier euro, sauf pour les biens de moins de 500 EUR.

Le mythe du 0,8 %

Beaucoup de sites affirment que les héritiers paient « 0,8 % sur les immeubles » en plus des 10 %. C'est faux pour une succession. La verba 1.1 de la table du droit de timbre (0,8 %) frappe uniquement les donations entre vifs et les achats d'immeubles. Dans une succession, l'immeuble compte seulement pour la verba 1.2 (10 %), et pas du tout si l'héritier est exonéré.

Assiette : ce qui est taxé et comment c'est évalué

Biens soumis au droit de timbre

→ Immeubles situés au Portugal, retenus pour leur VPT (valor patrimonial tributário), la valeur fiscale inscrite sur la caderneta predial, généralement bien inférieure à la valeur de marché
→ Comptes bancaires et dépôts dans des banques portugaises, pour leur solde au jour du décès
→ Actions, obligations, parts de sociétés portugaises, au cours de bourse ou à la valeur comptable
→ Véhicules immatriculés au Portugal, à une valeur fiscale forfaitaire selon l'âge
→ Fonds de commerce, droits d'auteur, créances

Biens exclus

→ Assurance-vie versée aux bénéficiaires désignés
→ PPR (plans d'épargne retraite) et fonds de pension
→ Biens d'usage personnel et de ménage d'une valeur inférieure à 500 EUR
→ Biens situés hors du Portugal : le droit de timbre est territorial (article 4 du CIS). Un compte en France ou un appartement à Paris n'entrent pas dans l'assiette portugaise, même si le défunt était portugais

Les dettes du défunt (crédit immobilier, impôts dus) viennent en déduction de l'actif déclaré.

Déclaration aux Finanças : Modelo 1 dans les 3 mois

La participação do óbito

Même quand tous les héritiers sont exonérés, le décès doit être déclaré à l'administration fiscale portugaise. C'est le cabeça de casal (administrateur de la succession, généralement le conjoint survivant ou l'aîné des enfants) qui dépose la déclaration Modelo 1 du droit de timbre, accompagnée de la liste des biens (relação de bens).

→ Délai : jusqu'à la fin du 3e mois suivant le décès (article 26 du CIS). Décès le 10 mars : déclaration au plus tard le 30 juin
→ Où : en ligne sur le Portal das Finanças ou dans n'importe quel service des Finanças
→ Pièces : acte de décès, identification et NIF de tous les héritiers, cadernetas prediais, relevés bancaires au jour du décès, testament s'il existe
→ Amende : de 150 à 3 750 EUR en cas de dépôt tardif ou d'omission
→ Paiement : les Finanças liquident le droit de timbre après analyse et l'adressent aux héritiers imposables ; il peut être payé en plusieurs fois au-delà d'un certain montant

Depuis la France, la déclaration peut être déposée par un mandataire muni d'une procuration, ou en ligne avec les identifiants du cabeça de casal sur le Portal das Finanças. Chaque héritier doit avoir un NIF (numéro fiscal portugais), y compris les mineurs.

Frais réels d'une succession au Portugal

L'impôt n'est souvent pas le poste le plus lourd. Voici les coûts administratifs et professionnels à prévoir pour une succession portugaise réglée depuis la France.

Poste	Coût	Observations
Habilitation des héritiers seule (Balcão das Heranças)	150 EUR	Au registre civil ; identifie officiellement les héritiers
Habilitation + inscriptions foncières	375 EUR	Balcão das Heranças ; les immeubles sont inscrits au nom de la succession
Habilitation + partage + inscriptions	425 EUR	Balcão das Heranças ; + 50 EUR si les titulaires sont mariés entre eux
Habilitation chez le notaire	150 - 300 EUR	Plus rapide, souvent le jour même ; trois témoins déclarants
Partage amiable chez le notaire	400 - 1 500 EUR	Selon le nombre de biens ; nécessite l'accord de tous les héritiers
Inscription foncière hors Balcão	225 EUR par immeuble	Conservatória do registo predial
Acte de décès, actes de naissance et de mariage portugais	10 EUR par acte	Civil Online ou consulat
Traduction certifiée + apostille des documents français	40 - 100 EUR par page	Actes d'état civil français, jugement, testament français
Procuration au consulat du Portugal	environ 30 - 50 EUR	Permet de tout faire à distance
Avocat portugais (succession simple)	800 - 2 500 EUR	Facultatif ; recommandé si immeubles, dettes ou désaccords
Inventaire judiciaire (désaccord entre héritiers)	1 500 - 5 000 EUR et plus	Tribunal ; 6 mois à 2 ans

Le Balcão das Heranças, l'option la moins chère

Ce guichet unique de l'IRN (Instituto dos Registos e do Notariado), présent dans les conservatórias do registo civil, traite l'habilitation, le partage et les inscriptions foncières en un seul rendez-vous à tarif fixe. Pour la procédure complète, voir notre guide de la succession au Portugal.

Cas franco-portugais : ce que réclame la France

Pas de convention fiscale sur les successions privées

La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ne vise que l'impôt sur le revenu. L'accord du 3 juin 1994 « en matière d'impôts sur les successions et sur les donations » existe bien (décret n° 95-219), mais ses deux articles de fond se limitent aux dons et legs consentis à l'un des États, à leurs collectivités locales ou à leurs organismes publics. Il ne répartit pas le droit d'imposer les successions entre particuliers. Résultat : la France applique ses propres règles (article 750 ter du CGI) et la double imposition n'est atténuée que par le crédit d'impôt de l'article 784 A.

Scénario 1 : défunt domicilié en France, biens au Portugal

La France impose l'ensemble du patrimoine mondial du défunt (article 750 ter, 1°), y compris l'appartement de Porto ou le compte à la Caixa. Chaque héritier paie les droits français selon son lien de parenté, après abattement. Le Portugal applique en parallèle son droit de timbre sur les seuls biens portugais : 0 pour le conjoint et les enfants, 10 % pour les autres. Cet impôt portugais s'impute sur les droits français (article 784 A).

Scénario 2 : défunt domicilié au Portugal, héritier en France depuis 6 ans sur 10

C'est le cas le plus fréquent dans la diaspora. Si l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le décès (article 750 ter, 3°), il est imposable en France sur tous les biens qu'il reçoit, où qu'ils soient situés, y compris au Portugal. Le Portugal l'exonère s'il est enfant ou conjoint ; il ne reste alors que l'impôt français, sans crédit à imputer.

Scénario 3 : défunt au Portugal, héritier en France depuis moins de 6 ans

L'héritier récemment installé en France n'est imposable en France que sur les biens situés en France (article 750 ter, 2°). Les biens portugais échappent aux droits français et ne subissent que le droit de timbre portugais, souvent nul. C'est la situation la plus favorable.

Scénario 4 : défunt et héritiers hors de France, un bien en France

La France n'impose que le bien situé sur son territoire (750 ter, 2°), avec les abattements et le barème français. Le Portugal n'impose rien sur ce bien, puisqu'il est hors de son territoire. Aucune double imposition.

Abattements et barème français (article 779 et 777 du CGI)

Les droits français se calculent sur la valeur vénale (valeur de marché) des biens, et non sur le VPT portugais, après un abattement lié au lien de parenté :

Héritier	Abattement	Barème après abattement
Conjoint ou partenaire de PACS	Exonération totale	0 %
Enfant, parent	100 000 EUR	5 % jusqu'à 8 072 EUR, 10 % jusqu'à 12 109 EUR, 15 % jusqu'à 15 932 EUR, 20 % jusqu'à 552 324 EUR, 30 % jusqu'à 902 838 EUR, 40 % jusqu'à 1 805 677 EUR, 45 % au-delà
Petit-enfant (parent vivant)	1 594 EUR	Barème ligne directe
Frère ou sœur	15 932 EUR	35 % jusqu'à 24 430 EUR, 45 % au-delà
Neveu ou nièce	7 967 EUR	55 %
Parent jusqu'au 4e degré	1 594 EUR	55 %
Autre personne	1 594 EUR	60 %

Un abattement supplémentaire de 159 325 EUR s'ajoute pour un héritier en situation de handicap. Valeurs en vigueur en 2026 (service-public.fr). Délai de déclaration en France : 12 mois à compter du décès quand celui-ci a eu lieu à l'étranger (6 mois s'il a eu lieu en France).

Exemples chiffrés

Exemple 1 : un enfant résidant en France hérite d'un appartement à Porto

Marie vit à Lyon depuis quinze ans. Sa mère, domiciliée à Porto, décède et lui laisse un appartement dont le VPT est de 120 000 EUR (valeur de marché retenue par la France : 120 000 EUR pour simplifier).

→ Portugal : enfant exonéré, droit de timbre = 0 EUR. Déclaration Modelo 1 obligatoire dans les 3 mois
→ France : Marie est résidente depuis plus de six ans, donc imposable sur le bien portugais (750 ter, 3°). Base : 120 000 - 100 000 d'abattement = 20 000 EUR
→ Barème : 8 072 × 5 % = 403,60 ; 4 037 × 10 % = 403,70 ; 3 823 × 15 % = 573,45 ; 4 068 × 20 % = 813,60. Droits français : 2 194,35 EUR
→ Imputation de l'impôt portugais (784 A) : 0 EUR, puisque rien n'a été payé au Portugal. Total : 2 194,35 EUR, entièrement à la France

Si Marie avait déjà reçu une donation de 100 000 EUR de sa mère moins de quinze ans avant, l'abattement serait consommé et les droits porteraient sur 120 000 EUR.

Exemple 2 : un frère résidant en France hérite d'un compte au Portugal

Paulo, installé à Paris depuis vingt ans, hérite de son frère domicilié à Braga d'un compte bancaire de 60 000 EUR.

→ Portugal : frère non exonéré, 10 % × 60 000 = 6 000 EUR
→ France : 60 000 - 15 932 = 44 068 EUR. 24 430 × 35 % = 8 550,50 ; 19 638 × 45 % = 8 837,10. Droits bruts : 17 387,60 EUR
→ Imputation des 6 000 EUR payés au Portugal (784 A) : 11 387,60 EUR restent dus en France
→ Total supporté : 17 387,60 EUR, soit 29 % de l'héritage. Sans le crédit d'impôt, ce serait 23 387,60 EUR

Exemple 3 : un parent domicilié en France laisse une maison au Portugal à ses deux enfants

Le défunt vivait à Bordeaux et possédait une maison de famille au Minho (valeur vénale 200 000 EUR, VPT 70 000 EUR) ainsi que 150 000 EUR d'épargne en France. Deux enfants, l'un à Bordeaux, l'autre à Lisbonne.

→ France : le défunt étant domicilié en France, tout le patrimoine (350 000 EUR) est imposable en France, quel que soit le pays de résidence des enfants. Chaque enfant reçoit 175 000 EUR ; base après abattement : 75 000 EUR ; droits d'environ 13 194 EUR chacun
→ Portugal : seule la maison est dans le champ, et les enfants sont exonérés : 0 EUR. Habilitation et inscription au Balcão das Heranças : 375 EUR
→ Le fils vivant à Lisbonne paie donc des droits en France sur une maison portugaise, uniquement parce que son père y était domicilié

Tableau comparatif : France vs Portugal

Critère	Portugal	France
Nom de l'impôt	Imposto do Selo (droit de timbre), verba 1.2	Droits de mutation à titre gratuit (droits de succession)
Territorialité	Biens situés au Portugal, quel que soit le domicile	Patrimoine mondial si défunt ou héritier (6 ans sur 10) domicilié en France ; sinon biens en France
Conjoint	Exonéré	Exonéré
Enfants	Exonérés	Abattement 100 000 EUR puis 5 % à 45 %
Frères et sœurs	10 %	Abattement 15 932 EUR puis 35 % et 45 %
Neveux, tiers	10 %	Abattement 7 967 EUR ou 1 594 EUR puis 55 % ou 60 %
Évaluation des immeubles	VPT (valeur fiscale, souvent 30 à 60 % du marché)	Valeur vénale au jour du décès
Assurance-vie	Hors succession, non taxée	Régime propre (abattement 152 500 EUR par bénéficiaire avant 70 ans)
Délai de déclaration	Fin du 3e mois suivant le décès (Modelo 1)	6 mois (décès en France) ou 12 mois (décès à l'étranger)
Réserve héréditaire	Conjoint, descendants et ascendants : 1/2 ou 2/3	Descendants seulement : 1/2, 2/3 ou 3/4 ; conjoint réservataire (1/4) uniquement sans descendants
Double imposition	Aucun crédit pour l'impôt étranger	Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger (article 784 A), limité aux droits français sur ces biens

Loi applicable : règlement européen 650/2012

Résidence habituelle par défaut

Depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012 désigne la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt pour régir l'ensemble de la succession, biens portugais et français compris. Un Portugais retraité vivant en France voit sa succession réglée selon le Code civil français ; un Français installé en Algarve, selon le Code civil portugais.

Le règlement ne concerne que la loi civile (qui hérite, dans quelles proportions). La fiscalité reste entièrement nationale.

Choisir sa loi nationale par testament

L'article 22 du règlement permet de choisir la loi de sa nationalité dans un testament. Un Portugais résidant en France peut ainsi soumettre sa succession au droit portugais, et un Français résidant au Portugal au droit français. Ce choix est utile quand les deux réserves héréditaires diffèrent :

→ Portugal : le conjoint est réservataire au même titre que les enfants ; réserve de 2/3 avec conjoint et enfants
→ France : seuls les descendants sont réservataires (1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux, 3/4 pour trois ou plus) ; le conjoint ne l'est qu'en l'absence de descendants

Voir notre page sur le testament au Portugal et le calculateur d'héritage pour simuler les parts.

Démarches pratiques depuis la France

1. Réunir les documents (premières semaines)

Acte de décès portugais (certidão de óbito, 10 EUR sur Civil Online) ou, si le décès a eu lieu en France, transcription de l'acte français au consulat du Portugal
NIF pour chaque héritier : au consulat du Portugal (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Toulouse) ou via un représentant fiscal
Actes de naissance et de mariage : les actes français doivent être apostillés (cour d'appel) et traduits par un traducteur certifié
Certificat du Registo Central de Testamentos pour savoir si un testament existe au Portugal

2. Procuration (si vous ne pouvez pas vous déplacer)

Procuration signée au consulat du Portugal ou chez un notaire français puis apostillée, donnant pouvoir à un proche ou à un avocat au Portugal
Elle doit mentionner expressément l'habilitation, la déclaration fiscale, le partage et les inscriptions

3. Déclaration Modelo 1 (avant la fin du 3e mois)

Déposée par le cabeça de casal aux Finanças, avec la liste des biens
Obligatoire même si tout le monde est exonéré

4. Habilitation et partage (Balcão das Heranças)

Habilitação de herdeiros : 150 EUR seule, 375 EUR avec inscriptions
Partage amiable si tous les héritiers sont d'accord ; sinon inventaire judiciaire
Déblocage des comptes bancaires portugais sur présentation de l'habilitation et du Modelo 1

5. Déclaration en France (dans les 12 mois)

Si le défunt ou vous-même relevez de l'article 750 ter, déposez la déclaration de succession (formulaire 2705) au service des impôts compétent, en joignant la preuve de l'impôt portugais pour l'imputation (784 A)
Le notaire français n'est pas compétent pour les biens portugais, mais il peut établir la déclaration française et la procuration

Le certificat successoral européen

Pour une succession réglée en France avec des biens au Portugal (ou l'inverse), le certificat successoral européen prévu par le règlement 650/2012 permet de prouver sa qualité d'héritier dans les deux pays sans nouvelle procédure. Il est délivré par le notaire en France et par les conservatórias au Portugal. Il ne remplace pas la déclaration fiscale de chaque pays.

Questions fréquentes

Y a-t-il des droits de succession au Portugal ?

Le Portugal a supprimé l'impôt sur les successions en 2004. Il subsiste un droit de timbre (Imposto do Selo) de 10 % sur les biens situés au Portugal, dont sont totalement exonérés le conjoint ou partenaire de fait, les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents. Les autres héritiers (frères, neveux, tiers) paient 10 %.

Le conjoint et les enfants paient-ils un impôt sur l'héritage au Portugal ?

Non. Le conjoint, le partenaire de fait, les descendants et les ascendants sont exonérés du droit de timbre de 10 % sur l'ensemble des biens hérités, immeubles compris (article 6, n.º 1, alinéa e du Code du droit de timbre). Ils doivent néanmoins déclarer le décès à l'administration fiscale portugaise dans les trois mois.

Existe-t-il une convention fiscale France-Portugal sur les successions ?

Pas au sens habituel. La convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 ne concerne que l'impôt sur le revenu. L'accord du 3 juin 1994 en matière de successions et donations se limite aux dons et legs faits à l'un des deux États, à leurs collectivités locales ou à leurs organismes publics. Pour les successions entre particuliers, chaque pays applique ses propres règles et la double imposition n'est atténuée que par l'article 784 A du CGI.

Un héritier résidant en France paie-t-il des droits en France sur un bien situé au Portugal ?

Oui si l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédant le décès (article 750 ter, 3° du CGI) : il est imposable en France sur tous les biens reçus, y compris ceux situés au Portugal, après les abattements français (100 000 EUR par enfant). L'impôt éventuellement payé au Portugal est imputable sur les droits français (article 784 A).

Quel est le délai pour déclarer une succession au Portugal ?

La participação do óbito (Modelo 1 du droit de timbre) doit être déposée aux Finanças avant la fin du troisième mois suivant le décès (article 26 du Code du droit de timbre), même si tous les héritiers sont exonérés. L'amende pour dépôt tardif va de 150 à 3 750 EUR. En France, la déclaration de succession doit être déposée dans les 12 mois quand le décès a eu lieu à l'étranger.

Comment sont évalués les biens hérités au Portugal ?

Les immeubles sont retenus pour leur valeur fiscale (VPT, valor patrimonial tributário), inscrite sur la caderneta predial et souvent inférieure à la valeur de marché. Les comptes bancaires sont retenus pour leur solde au jour du décès, les actions cotées pour leur cours et les véhicules pour une valeur fiscale forfaitaire. L'assurance-vie, les PPR, les fonds de pension et les biens de moins de 500 EUR ne sont pas taxés.

Combien coûte le règlement d'une succession au Portugal ?

Hors impôt, comptez 150 EUR pour l'habilitation des héritiers seule au Balcão das Heranças, 375 EUR avec les inscriptions foncières et 425 EUR avec le partage, plus 50 EUR si les titulaires sont mariés entre eux. Chez le notaire, l'habilitation coûte 150 à 300 EUR et le partage 400 à 1 500 EUR. Ajoutez les traductions certifiées et apostilles des documents français et, le cas échéant, les honoraires d'avocat.

Faut-il un notaire portugais pour une succession au Portugal ?

Pas obligatoirement. L'habilitation des héritiers et le partage peuvent se faire chez un notaire portugais ou, moins cher, au Balcão das Heranças d'une conservatória do registo civil. Un notaire français ne peut pas régler la partie portugaise de la succession, mais il peut établir la procuration qui permet à un proche ou à un avocat au Portugal d'agir à votre place.

Sources officielles

Où vérifier ces informations

Informations vérifiées en septembre 2026. Les barèmes français et les tarifs portugais évoluent : consultez toujours la source officielle avant une décision. Pour une succession comportant des biens dans les deux pays, l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un notaire habitué aux dossiers franco-portugais est fortement recommandé.

Droits de succession au Portugal : impôt, exonérations et cas franco-portugais