Finances du défunt

Obligations fiscales, comptes bancaires, pensions et procédures sur le Portal das Finanças après le décès d'un proche.

NIF du défunt

Le NIF (Número de Identificação Fiscal) du défunt reste actif après le décès à des fins fiscales. Les héritiers auront besoin de ce numéro pour traiter toutes les obligations fiscales, y compris la dernière déclaration d'IRS et la déclaration de succession.

IRS du défunt

Dernière déclaration d'IRS

Les héritiers sont responsables de la soumission de la dernière déclaration d'IRS relative aux revenus perçus par le défunt durant l'année du décès.

Délais

  • → Soumission avant le 30 avril de l'année suivant le décès
  • → Exemple : décès en 2026, soumission avant le 30/04/2027
  • → Si le défunt était marié : déclaration conjointe ou séparée

Comment la soumettre

  • → Portal das Finanças (avec les identifiants du défunt ou du représentant)
  • → En personne dans un bureau des Finanças
  • → Inclure les revenus du 1er janvier à la date du décès

Accès au Portal das Finanças

Si vous ne disposez pas des identifiants d'accès du défunt au Portal das Finanças, le représentant de la succession (cabeça de casal) peut demander un accès en personne dans un bureau des Finanças, en présentant le certificat de décès, l'habilitation des héritiers et son propre document d'identité.

Impôt de selo sur la succession

Déclaration et taux

La transmission de biens par succession est soumise à l'Imposto de Selo (droit de timbre). La déclaration doit être faite sur le Portal das Finanças ou dans un bureau des Finanças.

Héritiers Taux d'imposition Observations
Conjoint, descendants et ascendants Exonérés Ne paient pas d'impôt de selo sur la succession
Union de fait (depuis plus de 2 ans) Exonérés À condition de prouver la cohabitation
Frères, sœurs, neveux, oncles et autres 10 % Sur la valeur des biens hérités

Délai de déclaration

La déclaration du décès aux Finanças (Modelo 1 de l'Imposto de Selo) doit être faite dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès. Ce délai peut être prolongé de 3 mois supplémentaires sur demande.

Comptes bancaires

Déblocage des comptes

Après le décès, les banques bloquent les comptes du défunt dès qu'elles prennent connaissance du décès. Pour débloquer les fonds, les héritiers doivent :

1. Habilitation des héritiers

  • Acte établi chez le notaire ou au guichet des successions de l'IRN
  • Identifie les héritiers légitimes
  • Document essentiel pour accéder aux comptes

2. Présenter les documents à la banque

  • Certificat de décès
  • Habilitation des héritiers
  • Identification du représentant de la succession
  • Résiliation des comptes joints (si applicable)

3. Partage des soldes

  • Après vérification, la banque met les soldes à disposition
  • Les fonds sont distribués selon l'habilitation
  • Comptes joints : le cotitulaire peut accéder à sa moitié

Comptes joints

S'il existe un compte joint en régime de solidarité, le cotitulaire survivant peut continuer à utiliser le compte. Si le régime est celui de la conjonction, le compte sera bloqué jusqu'à l'habilitation des héritiers.

Pensions et Segurança Social

Notifier la Segurança Social

Il est nécessaire de communiquer le décès à la Segurança Social pour la cessation des prestations et l'éventuelle demande de pension de survie.

  • → Cessation de la pension du défunt
  • → Remboursement des montants versés après le décès
  • → Demande de pension de survie
  • → Demande de l'allocation décès

Pension de survie

Le conjoint, l'ex-conjoint ayant droit à une pension alimentaire et les enfants mineurs ou handicapés peuvent avoir droit à une pension de survie.

  • → Conjoint : 60 % de la pension du défunt
  • → Enfants : 20 % chacun (jusqu'à 40 % au total)
  • → Demande via la Segurança Social Direta
  • → Délai : jusqu'à 6 mois pour effet rétroactif

Portal das Finanças : procédures

Étapes sur le Portal das Finanças

Déclaration de décès (dans les 3 mois)

  • Modelo 1 de l'Imposto de Selo
  • Lister tous les biens du défunt
  • Indiquer les héritiers et leurs parts respectives

Inventaire des biens

  • Biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires, actions
  • Assurances-vie et autres actifs financiers
  • Obtenir les certificats fonciers et les fiches cadastrales

Soumission de la dernière déclaration d'IRS

  • Avant le 30 avril de l'année suivant le décès
  • Revenus du défunt jusqu'à la date du décès
  • Éventuels revenus des biens hérités

Mise à jour de la propriété des biens

  • Enregistrer le transfert des biens immobiliers à la Conservatória
  • Mettre à jour la matrice foncière aux Finanças
  • Transférer la propriété des véhicules (IMT)

Documents utiles