Directives anticipées (RENTEV)

Comment enregistrer vos directives anticipées de volonté pour garantir que vos souhaits concernant les soins de santé seront respectés.

Qu'est-ce que le testamento vital ?

Le testamento vital, ou Directive Anticipée de Volonté (DAV), est un document légal qui permet à toute personne majeure et capable d'exprimer à l'avance les soins de santé qu'elle souhaite ou ne souhaite pas recevoir, au cas où elle se trouverait dans l'incapacité de manifester sa volonté. Il est réglementé par la Loi n.º 25/2012, du 16 juillet.

Ce que vous pouvez y inclure

Directives anticipées de volonté

Dans le testamento vital, vous pouvez exprimer votre volonté concernant divers traitements et soins de santé.

Vous pouvez accepter ou refuser

  • → Réanimation cardio-pulmonaire
  • → Ventilation mécanique (respiration assistée)
  • → Alimentation et hydratation artificielle
  • → Traitements expérimentaux
  • → Moyens de support artificiel de la vie

Vous pouvez également indiquer

  • → Souhait de recevoir des soins palliatifs
  • → Préférence concernant le lieu de traitement
  • → Assistance religieuse ou spirituelle
  • → Don d'organes et de tissus
  • → Don du corps à des fins scientifiques

Important

Le testamento vital ne peut pas inclure de demandes contraires à la loi portugaise, comme l'euthanasie active. Les directives doivent être claires et sans équivoque. En cas de doute, consultez un médecin ou un avocat avant de vous enregistrer.

Procureur de soins de santé

Nommer un procureur

En plus des directives écrites, vous pouvez nommer un procureur de soins de santé : une personne de confiance qui prendra les décisions médicales pour vous lorsque vous ne pourrez pas le faire vous-même.

Qui peut être procureur

  • → Toute personne majeure et capable
  • → Pas nécessairement un membre de la famille
  • → Doit accepter la nomination par écrit
  • → Vous pouvez nommer jusqu'à 2 procureurs (principal et substitut)

Qui ne peut pas l'être

  • → Employés du RENTEV
  • → Propriétaires ou gestionnaires de la maison de retraite où vous vivez
  • → Personnes mineures
  • → Personnes déclarées incapables

Comment s'enregistrer

Enregistrement au RENTEV

Le RENTEV (Registo Nacional do Testamento Vital) est géré par les SPMS (Services Partagés du Ministère de la Santé). L'enregistrement peut se faire de deux manières :

Option 1 : En ligne (Portail du SNS)

  • Accédez au Portail du SNS (sns.gov.pt)
  • Authentifiez-vous avec Chave Móvel Digital ou Cartão de Cidadão
  • Remplissez le formulaire de Directive Anticipée de Volonté
  • Signez numériquement et soumettez

Option 2 : En personne

  • Rendez-vous dans un Agrupamento de Centros de Saúde (ACES)
  • Ou dans un service du SNS avec guichet d'accueil
  • Apportez votre Cartão de Cidadão et le document rempli
  • Le document est signé devant un agent

Après l'enregistrement

  • Le testamento vital devient accessible aux professionnels de santé
  • Vous recevez un justificatif d'enregistrement
  • Le document est valable pendant 5 ans (renouvelable)
  • Informez votre famille et votre médecin traitant

Validité et révocation

Validité

  • → Le testamento vital est valable 5 ans
  • → Peut être renouvelé pour des périodes égales
  • → S'il n'est pas renouvelé, il expire automatiquement
  • → Peut être modifié à tout moment pendant sa validité

Révocation

  • → Vous pouvez révoquer le testamento vital à tout moment
  • → La révocation peut être faite en ligne ou en personne
  • → Pas besoin de justification
  • → La révocation prend effet immédiatement

Cadre légal

Loi n.º 25/2012

Le testamento vital au Portugal est réglementé par la Loi n.º 25/2012, du 16 juillet, qui établit le régime des directives anticipées de volonté en matière de soins de santé.

Droits du signataire

  • → Droit de rédiger, modifier ou révoquer la DAV
  • → Droit d'être informé des conséquences
  • → Droit de nommer un procureur
  • → Droit à la confidentialité

Obligations des professionnels de santé

  • → Obligation de consulter le RENTEV
  • → Obligation de respecter les directives
  • → Exception : directives contraires à la loi
  • → Exception : situations d'urgence avérée

Recommandation

En plus d'enregistrer votre testamento vital au RENTEV, informez votre médecin traitant, vos proches et le procureur de soins de santé (si vous en avez nommé un) de l'existence et du contenu du document. Avoir un testamento vital est un acte de responsabilité et d'autonomie.