Testaments au Portugal : guide complet

Au Portugal, vous ne pouvez léguer que 1/3 de votre patrimoine

La loi portugaise protège les héritiers réservataires (conjoint, enfants, parents) en leur réservant obligatoirement une partie de la succession appelée legítima. Le testateur ne peut disposer librement que de la quota disponível (quotité disponible), qui équivaut à 1/3 du patrimoine lorsqu'il y a un conjoint et des enfants. Le reste est légalement réservé aux héritiers réservataires.

Types de testament au Portugal

Testament public

Le type le plus courant et le plus sûr. Il est rédigé devant un notaire (notário) dans un Cartório Notarial (étude notariale).

→ Rédigé par le notaire selon les instructions du testateur
→ Signé par le testateur et 2 témoins
→ Archivé dans l'étude notariale et enregistré à la Central de Testamentos
→ Sécurité juridique maximale
→ Le notaire vérifie la légalité du contenu

Testament fermé (cerrado)

Le testateur rédige ou fait rédiger le testament, qui est présenté fermé et scellé au notaire.

→ Le contenu est secret jusqu'à l'ouverture après le décès
→ Doit être approuvé par le notaire en présence de 2 témoins
→ L'enveloppe scellée reste en possession du testateur ou déposée à l'étude notariale
→ Plus de confidentialité mais risque accru de perte ou de détérioration
→ Doit être enregistré à la Central de Testamentos

Testament international

Prévu par la Convenção de Washington (Convention de Washington) de 1973, pour les personnes ayant des liens dans plusieurs pays.

→ Valable dans tous les pays signataires de la Convention
→ Peut être rédigé dans n'importe quelle langue
→ Nécessite l'intervention d'un notaire et de 2 témoins
→ Utile pour les ressortissants étrangers résidant au Portugal ou les Portugais détenant des biens à l'étranger

Le testament olographe N'EST PAS valable au Portugal

Contrairement à la France et à d'autres pays, le Portugal ne reconnaît pas le testament olographe (écrit à la main par le testateur sans intervention notariale). Un testament écrit à la main à domicile, même s'il est signé et daté, n'a aucune valeur juridique au Portugal. L'intervention d'un notaire est indispensable pour que le testament soit valable.

Ce que l'on peut léguer : quotité disponible vs. legítima

Limites légales du testament

Le testateur ne peut disposer librement que de la quota disponível (quotité disponible). Le reste, la legítima, est réservé par la loi aux héritiers réservataires et ne peut faire l'objet de dispositions testamentaires.

Situation familiale	Legítima (réservée par la loi)	Quota disponível (libre pour tester)
Conjoint + 1 enfant ou plus	2/3 du patrimoine	1/3 du patrimoine
Conjoint seul (sans enfants ni parents)	1/2 du patrimoine	1/2 du patrimoine
1 enfant seul (sans conjoint)	1/2 du patrimoine	1/2 du patrimoine
2 enfants ou plus (sans conjoint)	2/3 du patrimoine	1/3 du patrimoine
Conjoint + parents (sans enfants)	2/3 du patrimoine	1/3 du patrimoine
Parents seuls (sans conjoint ni enfants)	1/2 du patrimoine (les deux parents) ou 1/3 (un seul parent)	1/2 ou 2/3
Sans héritiers réservataires	Pas de legítima	100 % du patrimoine

Exemple pratique

Jean a un conjoint et deux enfants. Son patrimoine s'élève à 300 000 EUR. La legítima représente 2/3 = 200 000 EUR (répartis entre le conjoint et les enfants à parts égales, le conjoint recevant au minimum 1/4). La quota disponível représente 1/3 = 100 000 EUR, que Jean peut léguer à qui il le souhaite par testament (un ami, une association caritative, un neveu, etc.).

Héritiers réservataires

Conjoint survivant

→ Toujours héritier réservataire
→ Ne peut être déshérité
→ Sa part ne peut jamais être inférieure à 1/4 de la succession
→ En plus de la succession, il reçoit sa meação (moitié des biens communs du mariage)

Descendants

→ Enfants du défunt (biologiques ou adoptés)
→ Si un enfant est décédé avant, ses enfants (petits-enfants) héritent à sa place
→ Héritent à parts égales entre eux
→ Sont héritiers réservataires : ne peuvent être déshérités

Ascendants

→ Parents du défunt (uniquement en l'absence de descendants)
→ Si les parents sont décédés, les grands-parents héritent à leur place
→ Ne sont héritiers réservataires qu'en l'absence d'enfants et de petits-enfants
→ Ne peuvent être déshérités lorsqu'ils sont héritiers réservataires

Procédure pour établir un testament public

1. Préparation

Décidez de la manière dont vous souhaitez répartir la quota disponível (quotité disponible)
Munissez-vous de votre Cartão de Cidadão (carte d'identité portugaise) ou passeport
Choisissez un Cartório Notarial (étude notariale) de votre choix
Trouvez 2 témoins majeurs qui ne sont pas bénéficiaires du testament

2. Visite chez le notaire

Exposez au notaire vos souhaits concernant la répartition de vos biens
Le notaire vous conseillera sur la légalité de vos dispositions
Le notaire vérifiera que la legítima n'est pas violée
Des dispositions spéciales peuvent être incluses : legs, conditions, etc.

3. Établissement de l'acte

Le notaire rédige le testament et le lit au testateur
Le testateur et les 2 témoins signent le document
Le testament est archivé dans l'étude notariale
Il est enregistré à la Central de Testamentos de l'IRN (Instituto dos Registos e do Notariado)

Révocation et modification

Le testament peut être révoqué ou modifié à tout moment

Tant que le testateur est en vie et jouit de toutes ses facultés mentales, il peut révoquer ou modifier son testament quand il le souhaite. La révocation peut être :

Révocation expresse

→ Par un nouveau testament qui révoque expressément le précédent
→ Par acte authentique de révocation devant notaire
→ Le nouveau testament se substitue au précédent

Révocation tacite

→ Si un nouveau testament contient des dispositions incompatibles avec le précédent
→ Le testament ultérieur prévaut sur le précédent pour les points contradictoires
→ Les dispositions compatibles des deux testaments sont maintenues

Coûts du testament

Combien coûte un testament au Portugal

Prestation	Coût approximatif	Observations
Testament public en Cartório Notarial	150 - 300 EUR	Honoraires notariaux + émoluments
Testament fermé (approbation notariale)	100 - 250 EUR	Plus la rédaction si elle est confiée à un avocat
Testament international	200 - 500 EUR	Peut nécessiter des traductions certifiées
Révocation du testament	100 - 200 EUR	Acte authentique de révocation
Consultation de la Central de Testamentos	Gratuite (après le décès)	Ne peut être consultée qu'après le décès du testateur

Central de Testamentos

Qu'est-ce que la Central de Testamentos

La Central de Testamentos est un registre géré par l'IRN (Instituto dos Registos e do Notariado) qui contient des informations sur l'ensemble des testaments établis au Portugal. Son objectif est de garantir qu'après un décès, il soit possible de vérifier si un testament existait et où il est archivé.

Caractéristiques

→ Enregistre l'existence des testaments, non leur contenu
→ Confidentielle du vivant du testateur
→ Ne peut être consultée qu'après le décès
→ Indique dans quelle étude notariale le testament est archivé

Comment consulter

→ En personne dans n'importe quelle Conservatória do Registo Civil (état civil)
→ En ligne sur le portail de l'IRN : irn.justica.gov.pt
→ Vous aurez besoin de la certidão de óbito (certificat de décès) du défunt
→ La consultation est gratuite

Après un décès : consultez toujours la Central de Testamentos

Après un décès, il est essentiel de consulter la Central de Testamentos de l'IRN pour vérifier si le défunt avait établi un testament. De nombreuses familles ignorent l'existence d'un testament. La consultation est gratuite et peut être effectuée dans n'importe quelle Conservatória do Registo Civil (état civil) ou via le portail de l'IRN.

Testaments de ressortissants étrangers au Portugal

Les ressortissants étrangers résidant au Portugal peuvent choisir que la loi applicable à leur succession soit celle de leur nationalité (conformément au Règlement européen sur les successions n° 650/2012). Cela peut permettre une plus grande liberté testamentaire si la loi de leur pays d'origine n'impose pas une legítima aussi restrictive que la loi portugaise. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit successoral international.